Convention | Signature d’une convention de coopération relative à l’accès aux prestations sociales pour les étrangers Ce mardi 18 février 2025, le préfet du Morbihan, Pascal Bolot, et la directrice de la Caisse d’allocations familiales du Morbihan, Anne Bastien, ont signé une convention de coopération relative à l’accès aux prestations sociales pour les étrangers. En application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 octobre 2024, invitant les préfectures à se rapprocher des caisses de sécurité sociale afin que les refus et les fins de droit au séjour s’accompagnent de conséquences concrètes sur les droits sociaux, la préfecture du Morbihan et la CAF 56 ont décidé d’intensifier et de sécuriser leurs échanges d’information. Cette convention vise ainsi à mieux faire correspondre la situation administrative des étrangers avec leur accès aux prestations sociales versées par la CAF. Objectifs de la convention : 🔹 Intensifier et sécuriser les échanges sur trois aspects : - l’accès aux droits des ressortissants étrangers pour les prestations servies par la CAF - la suppression des droits en cas de fin de la régularité de séjour - la lutte contre la fraude sociale 🔹 Améliorer le parcours des allocataires ayant besoin de renouveler leur titre de séjour et ne verser que les prestations réellement dues
