Actualités des préfectures de France

🔴 #DroitsEtDevoirs | Expulsion et reprise d’un logement social ayant servi de « nourrice » dans le cadre d’un trafic de drogue, à Argenteuil, quartier Joliot Curie. ❌ Lors de la perquisition du domicile, 16 kilos de drogue ont été trouvés dans ce logement. ➡️ Une action civile spécifique a été menée par le bailleur, en lien avec Préfet du Val-d'Oise, pour obtenir la résiliation du bail par le TJ de Pontoise. ➡️ Après avoir délivré le concours de la force publique, Préfet du Val-d'Oise a fait procéder ce jour à l’expulsion du logement et à sa reprise. ➡️ Le logement est restitué au bailleur social pour être attribué à une autre famille. 🔴 Dans le Val-d’Oise, en cas d’acte de délinquance grave commis à proximité du lieu d’habitation : ➡️ Il est demandé au bailleur d’engager une procédure d’expulsion spécifique en raison des faits de délinquance ; ➡️ Les services de l’État assistent le bailleur dans la documentation de la procédure judiciaire. Ils peuvent aussi se porter « partie en intervention volontaire » dans la procédure civile ; ➡️ Lorsque des décisions civiles prononçant la résiliation du bail pour un autre motif préexistent, le concours de la force publique est également délivré sans délai par Préfet du Val-d'Oise pour procéder à la reprise du logement et à l’expulsion des occupants.