Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Si vous avez un frère ou une sœur qui est devenu(e) français(e) et que vous remplissez certaines conditions, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration. Voici les étapes à suivre pour faire votre demande.

Conditions à remplir

1. Votre frère ou sœur

Votre frère ou sœur doit avoir acquis la nationalité française de l'une des manières suivantes :

• À sa majorité, après avoir résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
• À partir de 16 ans, après avoir résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
• À partir de 13 ans, à la demande des parents, après une résidence en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.

2. Votre situation personnelle

• Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
• Vous devez avoir vécu habituellement en France depuis l'âge de 6 ans.
• Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.
• Vous ne devez pas avoir été condamné(e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, ni avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit grave.

Coût de la démarche

La démarche coûte 55 €, réglable par timbre fiscal.

Documents à fournir

1. Formulaire, photo, identité, domicile

• Formulaire Cerfa n°15562 en 2 exemplaires, à dater et signer.
• 2 photos d'identité récentes.
• Timbre fiscal électronique de 55 €.
• Copie de votre pièce d'identité (passeport ou titre de séjour).

2. État civil

• Votre acte de naissance original, délivré depuis moins de 3 mois.
• Si vous êtes marié(e), acte de mariage.
• En cas de mariages antérieurs, les documents justifiant leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès).

3. Enfants mineurs

• Actes de naissance de vos enfants mineurs.

4. Preuve de lien familial avec votre frère ou sœur

• Acte de naissance de votre frère ou sœur avec mention de filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents).
• Si vous avez les mêmes parents, une copie du livret de famille.
• Si vous avez un seul parent commun, une copie intégrale de l'acte de naissance de ce parent.

5. Preuve de nationalité française de votre frère ou sœur

• Certificat de nationalité française de votre frère ou sœur, ou une copie de son acte de naissance mentionnant la nationalité française.

6. Scolarité en France

• Certificats prouvant que vous avez suivi la scolarité obligatoire en France sans interruption.

7. Résidence en France

• Copie de votre titre de séjour ou passeport valide (si vous êtes européen).
• Preuve récente de votre domicile actuel (facture d'électricité, d'eau, etc.).

8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans

• Documents prouvant que vous avez résidé habituellement en France depuis l'âge de 16 ans (attestation de versement de prestations, relevé de carrière, etc.).

9. Casier judiciaire

• Extrait de casier judiciaire étranger ou équivalent pour tout pays où vous avez résidé plus de 6 mois dans les 10 dernières années.

Envoi du dossier

Vous devez envoyer ou déposer votre dossier à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de résidence. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous au consulat français.

Entretien

Vous serez convoqué(e) à un entretien pour vérifier si vous respectez les valeurs de la République française. Cet entretien ne portera pas sur votre niveau de langue mais sur votre assimilation.

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FAQ (Foire aux Questions)

1. Quelles sont les conditions à remplir par mon frère ou ma sœur ?

Votre frère ou sœur doit avoir acquis la nationalité française et doit avoir résidé habituellement en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

2. Dois-je prouver ma résidence en France ?

Oui, vous devez prouver que vous résidez habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, et que vous avez suivi la scolarité obligatoire en France.

3. Comment prouver la nationalité française de mon frère ou sœur ?

Vous devez fournir un certificat de nationalité française ou une copie intégrale de l'acte de naissance de votre frère ou sœur, mentionnant la nationalité française.

4. Que dois-je faire si mes documents sont rédigés dans une langue étrangère ?

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français faite par un traducteur agréé.

5. À qui dois-je envoyer mon dossier ?

Vous devez l'envoyer à la plateforme d’accès à la nationalité française correspondant à votre lieu de résidence ou, si vous êtes à l'étranger, au consulat français.