Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Si vous avez perdu la nationalité française dans certaines circonstances, il est possible de demander la réintégration par déclaration. Voici les démarches à suivre selon les situations spécifiques.
1. Réintégration après un mariage avec un étranger
Si vous avez perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger, vous pouvez demander à la récupérer par déclaration.
Conditions à remplir
Pour être réintégré(e) dans la nationalité française après un mariage avec un étranger, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Liens avec la France : Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
- Résidence en France : Si vous résidez en France au moment de la demande, vous devez être en séjour régulier et avoir un titre de séjour valide.
- Absence de condamnations : Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ni avoir été condamné(e) à une peine de prison de 6 mois ou plus sans sursis.
Documents à fournir
Pour constituer votre dossier, vous devrez fournir les documents suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée.
- Acte de naissance (copie intégrale).
- Preuve de possession antérieure de la nationalité française (certificat de nationalité française, décret de naturalisation, etc.).
- Document d’identité (passeport, titre de séjour).
- Preuve de résidence en France (justificatif de domicile récent).
- Preuve de liens avec la France (professionnels, économiques ou culturels).
- Si vous avez des enfants mineurs, vous devrez fournir leurs actes de naissance et des documents prouvant leur résidence habituelle avec vous.
Dépôt du dossier
- En France : Vous devez déposer votre dossier au tribunal judiciaire de votre domicile.
- À l'étranger : Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
2. Réintégration après l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Si vous avez volontairement acquis une nationalité étrangère et perdu la nationalité française, vous pouvez demander la réintégration.
Conditions à remplir
Pour être réintégré(e) après l'acquisition d'une autre nationalité, vous devez remplir ces critères :
- Âge : Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
- Liens avec la France : Comme pour le mariage avec un étranger, vous devez prouver que vous avez conservé des liens avec la France.
- Situation régulière : Si vous résidez en France, vous devez être en séjour régulier avec un titre de séjour valide.
- Casier judiciaire : Vous ne devez pas avoir été condamné(e) à une peine de prison ou pour des crimes touchant les intérêts fondamentaux de la France.
Documents à fournir
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée.
- Acte de naissance (copie intégrale).
- Preuve de possession antérieure de la nationalité française.
- Document d'identité (passeport, titre de séjour).
- Preuve de liens avec la France (professionnels, économiques, culturels).
- Casier judiciaire ou équivalent pour les 10 dernières années.
- Preuve de résidence en France ou à l'étranger.
- Actes de naissance des enfants mineurs, si applicable.
Dépôt du dossier
- En France : Déposez votre dossier au tribunal judiciaire.
- À l'étranger : Adressez-vous aux consulats ou ambassades françaises.
3. Réintégration après l'exercice de certains mandats publics
Si vous avez perdu la nationalité française suite à l’exercice de certains mandats publics (dans un autre pays), vous pouvez aussi demander la réintégration.
Conditions à remplir
Les conditions pour cette situation sont similaires aux autres cas :
- Conserver des liens avec la France, notamment dans les domaines professionnels ou culturels.
- Absence de condamnations pénales pour des faits graves.
- Séjour régulier en France, avec un titre de séjour valide si vous résidez en France.
Documents à fournir
Vous devrez fournir les mêmes documents de base :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée.
- Preuve de possession antérieure de la nationalité française.
- Document d'identité.
- Preuve de résidence et de liens avec la France.
- Si applicable, actes de naissance des enfants mineurs.
Dépôt du dossier
- En France : Dossier à déposer au tribunal judiciaire.
- À l'étranger : Adressez-vous aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Conclusion
La réintégration dans la nationalité française est possible sous certaines conditions, mais elle nécessite de prouver des liens continus avec la France. La procédure varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger, et elle exige la fourniture de divers documents officiels.
FAQ
Quels sont les délais de traitement ? En général, l’absence de réponse dans les 6 mois signifie que votre déclaration a été acceptée.
Puis-je faire un recours en cas de refus ? Oui, vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois après notification du refus par le tribunal.
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